Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui prendra effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005631610#art-2