Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2110 (élevages de lapins) de la nomenclature sont soumises aux dispositions figurant à l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier des dispositions des programmes d'action définis en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055005#art-1