Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os 4707, 4711, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000030705930#art-1