Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000021257057
En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E I I-12-3 PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT EXERCER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICES Formulaire de déclaration (1) Nom : Prénom(s) : Adresse : Nationalité : Etat membre d'établissement : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Déclaration établie en qualité : ― de travailleur indépendant ; ― de salarié ; ― date, durée et lieu de la prestation : Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que numéro de la police : Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) , éducateur(trice) sportif(ve), atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Fait à , le (Signature) (1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (2) Informations à caractère facultatif.
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