Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SAR » mis en œuvre par la mission d'accompagnement des réorganisations et dont la finalité est le suivi des personnels civils au sein des organismes concernés par les opérations de restructuration du ministère de la défense durant la période 2009-2014.
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Prolegi/LEGITEXT000021288962#art-1