Art. 3
En vigueur depuis le 14 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant les taux et modalités des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026627974#art-3