Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR PRÉFECTURES SERVICES INSTRUCTEURS DÉPARTEMENTS Martinique DM de la Martinique Martinique (972) Guadeloupe DM de Guadeloupe Guadeloupe (971) Guyane DM de Guyane Guyane (973) La Réunion DM Sud océan Indien La Réunion (974), Mayotte (976)
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Prolegi/LEGITEXT000026628747#art-annexe-iii