Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029673461
En vigueur depuis le 1 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0253 du 31/10/2014, texte nº 10 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000029672773
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Prolegi/LEGITEXT000029673455#art-legiarti000029673461