Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031404694#art-1