Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret n° 2017-1517 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr rassemble les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation fournies par l'Etat, maitre d'ouvrage du réseau routier national, et les exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant de ce réseau. Le site comprend également une page qui liste, pour chaque prestataire de services, leur offre de données concernant la circulation à destination des gestionnaires conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1517 susvisé. Un fichier des métadonnées est mis à disposition sur le site pour permettre à l'utilisateur de rechercher les données requises. Lorsque l'accès aux données se fait via un point d'accès d'opérateur, le site liste : 1° L'adresse électronique du point d'accès ; 2° Les types de données disponibles ; 3° Le périmètre géographique pour lequel il met ces données à disposition ; 4° Des informations sur les conditions d'accès à ces données.
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Prolegi/LEGITEXT000036554358#art-1