Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations reçues sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont transmises à l'agence régionale de santé compétente et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, qui en informe les personnes mentionnées à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique, selon les modalités prévues par cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000035987210#art-2