Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit : Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint administratif des administrations de l'Etat 2 2 6 6 82,33 % 17,67 % Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe 2 2 Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000037560495#art-1