Arrêté du 30 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 septembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, , Art. 8, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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legi/LEGITEXT000047006004#art-7

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