Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2025
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- MOBILIANS : 73,11 % ;
- Union des métiers de la mobilité (U2M) : 13,54 % ;
- Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) : 13,35 %.
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Prolegi/JORFTEXT000052540486#art-2