Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1954.
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Prolegi/LEGITEXT000006073987#art-2