Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1993 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 170,33 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080115#art-2