Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expéditions du contingent 1993-1994 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes : trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1993 ; une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1993 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060160#art-2