Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1994 dans la région Nord - Pas-de-Calais.
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Prolegi/LEGITEXT000005616783#art-1