Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de remboursement et de compensation du coût de l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au troisième trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621990#art-1