Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ; - identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ; - description et itinéraire du conteneur ; - identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.
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Prolegi/LEGITEXT000005624390#art-2