Art. 4
En vigueur depuis le 10 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission de dérogation, objet du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019672424#art-4