Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'expérience prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est versée mensuellement aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, dès lors qu'ils ont accompli trente années de service public.
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Prolegi/LEGITEXT000005667863#art-1