Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du Conseil général vétérinaire un système de traitement automatisé d'informations nominatives, en vue de contribuer aux missions d'orientation et de suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) ainsi qu'à la préparation des tableaux d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000034512310#art-1