Art. 4
En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, la première ligne du tableau relative au service d'études techniques des routes et autoroutes est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000021159201#art-4