Arrêté du 30 septembre 2011 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Art. 2

En vigueur depuis le 9 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012.

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legi/LEGITEXT000024647093#art-2

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