Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.
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Prolegi/LEGITEXT000024656850#art-1