Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 144,50 euros TTC.
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Prolegi/LEGITEXT000005615125#art-2