Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029575766#art-2