Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 août 2003 Art. 8, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES., , , , , Sct. TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS., , Sct. TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES., , , Sct. Annexes, Sct. Plafonds de ressources du prêt d'accession sociale (PAS) pour les départements d'outre-mer en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation., Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000029525936#art-2