Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031262619#art-1