Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique SVE », mis en œuvre pour permettre l'exercice du droit pour les usagers à saisir les services du ministère de la défense par voie électronique. Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte règlementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et gratuite. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes règlementaires particuliers autorisant/créant d'autres téléservices du ministère.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033255090#art-1