Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039168078
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 1999 Art. Annexe 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 1999 Art. Annexe 1
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