Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-6, Art. 3-7-1 , Art. 3-7-2
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Prolegi/LEGITEXT000044160873#art-1