Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 , Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000044171382#art-2