Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société INDUXIAL (n° SIREN 483501516). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société INDUXIAL et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000044157697#art-1