Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050343833#art-1