Art. 2

Abrogé
En vigueur depuis le 2 oct. 2026 jusqu'au 12 nov. 2026
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
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legi/JORFTEXT000054930729#art-2

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