Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation géographique, pendant la seule durée de conservation des données.
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Prolegi/LEGITEXT000024751275#art-4