Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant : - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Rennes ; - le jeudi 12 octobre 1995 dans l'arrondissement de Fougères ; - le vendredi 13 octobre 1995 dans l'arrondissement de Redon ; - le lundi 16 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Malo. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé. A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005619407#art-1