Art. 2

En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités de paiement, compris entre un minimum de 200 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public dans chaque établissement.

Historique des versions