Art. 7
En vigueur depuis le 3 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions de contrôle fiscal se substituent aux directions régionales des impôts de leur ressort dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse. En région d'Ile-de-France, la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest se substituent à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629910#art-7