Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.
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Prolegi/LEGITEXT000006054428#art-2