Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 août 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024533445#art-3