Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont fixés les modèles des formulaires suivants : ― la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799 et figurant en annexe 1 du présent arrêté ; ― la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14798 et figurant en annexe 2 du présent arrêté. Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre. Le formulaire de demande d'autorisation contient aussi un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000026368691#art-1