Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000037365995#art-1