Art. 2
En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et s'appliquent à tous les assistants maternels, y compris ceux déjà agréés à cette date, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales.
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Prolegi/LEGITEXT000044012983#art-2