Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque disponibilité d'accueil est communiquée au plus tard le troisième jour précédant la date de cette disponibilité. En cas de nouvelle disponibilité, ou de changement dans les disponibilités déjà communiquées, le gestionnaire actualise les informations transmises dès que possible et au moins une fois par semaine. Lorsque la transmission s'effectue par transmission de données informatisées, les informations relatives aux disponibilités d'accueil sont actualisées au moins trois fois par semaine.
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Prolegi/LEGITEXT000044001271#art-2