Art. 5
En vigueur depuis le 22 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046308501#art-5