Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 novembre 1999 , Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe générale, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046308410#art-1