Arrêté du 31 août 2023 pris en application du décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée

Art. 1

En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du décret du 31 août 2023 susvisé s'appliquent à tous les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

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legi/LEGITEXT000048035103#art-1

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